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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 30
Versions de la disposition
30. Lorsqu’une vente est basée sur le poids des carcasses chaudes et que les carcasses font l’objet d’une condamnation partielle, le producteur est payé sur la base du poids des carcasses chaudes comestibles.
En vig.: 2024-05-22
30. Lorsqu’une vente est basée sur le poids des carcasses chaudes et que les carcasses font l’objet d’une condamnation partielle, le producteur est payé sur la base du poids des carcasses chaudes comestibles.
